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Les numéros d’identification nationale sont généralement requis pour l’identification précise des parties dans une procédure judiciaire ou dans le cadre de contact avec les autorités. Certains tribunaux exigent ces informations pour toutes les parties impliquées. À titre d’exemple, ces informations peuvent être utilisées dans les cas suivants :

Identification lors de l'introduction de la procédure
Mentions dans les écrits et décisions de justice
Inclusion dans des rapports ou documents obligatoires déposés auprès des autorités compétentes

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